Lex Iterata

Texte 1956102703

27 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 3 mars 1956 établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1956
Numéro
1956102703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex