Lex Iterata

Texte 1956101905

19 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 3 octobre 1956 portant les mesures nécessaires à l'application de l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité en ce qui concerne les barèmes des honoraires médicaux

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1956
Numéro
1956101905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex