Lex Iterata

Texte 1956101802

18 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions aux centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1956
Numéro
1956101802
Page
7319
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-10-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex