Lex Iterata

Texte 1956091508

15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1956 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la décision du 25 novembre 1955, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 juin 1956

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1956
Numéro
1956091508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex