{"title-block":{"case-number":"1956-09-15/08","document-number":"1956091508","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1956 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la décision du 25 novembre 1955, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 juin 1956","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,10,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,9,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1956 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la décision du 25 novembre 1955, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 juin 1956"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/09/15/1956091508/justel"}