Lex Iterata

Texte 1956091506

15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1952 fixant, en ce qui concerne l'industrie alimentaire, les modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1956
Numéro
1956091506
Page
6538
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex