Lex Iterata

Texte 1956091313

13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence, ainsi que les frais de parcours et de séjour des membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1956
Numéro
1956091313
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-13/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex