Lex Iterata

Texte 1956091310

13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1956 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute fixant les dates de vacances pour l'année 1956

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1956
Numéro
1956091310
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-13/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex