Lex Iterata

Texte 1956091308

13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage concernant la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1956
Numéro
1956091308
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-13/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex