{"title-block":{"case-number":"1956-09-13/08","document-number":"1956091308","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage concernant la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,9,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,9,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage concernant la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/09/13/1956091308/justel"}