Lex Iterata

Texte 1956091306

13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 16 mars 1956 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, relatives à la fixation des conditions de travail et des salaires minimums dans le commerce de charbon de la province d'Anvers, ainsi qu'au rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1956
Numéro
1956091306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex