Lex Iterata

Texte 1956090924

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de représenter le Ministre auprès des établissements de dépôts aux fins du contrôle des valeurs mobilières représentatives des réserves des entreprises d'assurances soumises à la surveillance de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1956
Numéro
1956090924
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex