Lex Iterata

Texte 1956090909

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant ses décisions des 2 décembre 1947 et 23 janvier 1948 visées à l'arrêté du Régent du 5 mars 1948, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de l'industrie de la réparation des navires du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1956
Numéro
1956090909
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex