Lex Iterata

Texte 1956090904

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 mai 1956 de la Commission paritaire régionale du port de Bruxelles et Vilvorde, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés au port de Bruxelles et Vilvorde

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1956
Numéro
1956090904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-09-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex