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Lex Iterata
Texte 1956082303
23 AOUT 1956. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quatrième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1956
Numéro
1956082303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex