{"title-block":{"case-number":"1956-08-23/03","document-number":"1956082303","full-title-fr":"23 AOUT 1956. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quatrième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,9,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,8,23],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quatrième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/08/23/1956082303/justel"}