Lex Iterata

Texte 1956082004

20 AOUT 1956. - Arrêté royal accueillant une requête relative à la fabrication et au montage des compteurs d'eau et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1956
Numéro
1956082004
Page
5841
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex