{"title-block":{"case-number":"1956-08-20/35","document-number":"1956082004","full-title-fr":"20 AOUT 1956. - Arrêté royal accueillant une requête relative à la fabrication et au montage des compteurs d'eau et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":5841,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,9,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,8,20],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à la fabrication et au montage des compteurs d'eau et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/08/20/1956082004/justel"}