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Lex Iterata
Texte 1956082001
20 AOUT 1956. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent répondre les organisations de travailleurs indépendants pour être réputées les plus représentatives, au sens de la loi du 30 juin 1956
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1956
Numéro
1956082001
Page
5668
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex