20 AOUT 1956. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent répondre les organisations de travailleurs indépendants pour être réputées les plus représentatives, au sens de la loi du 30 juin 1956

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.