{"title-block":{"case-number":"1956-08-20/32","document-number":"1956082001","full-title-fr":"20 AOUT 1956. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent répondre les organisations de travailleurs indépendants pour être réputées les plus représentatives, au sens de la loi du 30 juin 1956","modifies":[],"page-number":5668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,8,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,8,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent répondre les organisations de travailleurs indépendants pour être réputées les plus représentatives, au sens de la loi du 30 juin 1956"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/08/20/1956082001/justel"}