Lex Iterata

Texte 1956080405

4 AOUT 1956. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1956
Numéro
1956080405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-08-04/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex