Lex Iterata

Texte 1956073002

30 JUILLET 1956. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinées aux allocations familiales pour les exercices 1951 à 1955

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1956
Numéro
1956073002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex