{"title-block":{"case-number":"1956-07-30/02","document-number":"1956073002","full-title-fr":"30 JUILLET 1956. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinées aux allocations familiales pour les exercices 1951 à 1955","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,8,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,7,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinées aux allocations familiales pour les exercices 1951 à 1955"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/07/30/1956073002/justel"}