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Lex Iterata
Texte 1956072302
23 JUILLET 1956. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 9 août 1955 portant approbation de l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas concernant le service militaire, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles, le 9 juin 1954
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1956
Numéro
1956072302
Page
5039
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex