Lex Iterata

Texte 1956072006

20 JUILLET 1956. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1956, le coût maximum du lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953, relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1956
Numéro
1956072006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex