{"title-block":{"case-number":"1956-07-13/04","document-number":"1956071304","full-title-fr":"13 JUILLET 1956. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants, conclus entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas : a) Protocole agricole, signé à Bruxelles, le 9 mai 1947; b) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays et annexe, signés à Luxembourg, le 21 octobre 1950; c) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays, signé à La Haye, le 29 décembre 1950; d) Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales et Protocole de signature, signés à La Haye, le 24 juillet 1953; e) Accord instituant un Fonds de réadaptation de Benelux, signé à Bruxelles, le 16 novembre 1953","modifies":[],"page-number":5406,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,8,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,7,13],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants, conclus entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas : a) Protocole agricole, signé à Bruxelles, le 9 mai 1947; b) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays et annexe, signés à Luxembourg, le 21 octobre 1950; c) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays, signé à La Haye, le 29 décembre 1950; d) Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales et Protocole de signature, signés à La Haye, le 24 juillet 1953; e) Accord instituant un Fonds de réadaptation de Benelux, signé à Bruxelles, le 16 novembre 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1956/07/13/1956071304/justel"}