Lex Iterata

Texte 1956071303

13 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les enfants de 12 à 15 ans, l'arrêté royal du 3 décembre 1953, relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1956
Numéro
1956071303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex