Texte 1956070905

9 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 231, alinéa 6, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1956
Numéro
1956070905
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-07-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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