{"title-block":{"case-number":"1956-07-09/34","document-number":"1956070905","full-title-fr":"9 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 231, alinéa 6, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,8,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,7,9],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 231, alinéa 6, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/07/09/1956070905/justel"}