{"title-block":{"case-number":"1956-07-02/30","document-number":"1956070209","full-title-fr":"2 JUILLET 1956. -  LOI autorisant les bourgmestres et les officiers de l'état civil à déléguer à des agents communaux la délivrance d'actes ou d'extraits d'actes ainsi que d'autres documents","modifies":[],"page-number":5421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,8,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,7,2],"title-fr":"LOI autorisant les bourgmestres et les officiers de l'état civil à déléguer à des agents communaux la délivrance d'actes ou d'extraits d'actes ainsi que d'autres documents"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1956/07/02/1956070209/justel"}