Lex Iterata

Texte 1956063011

30 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 10 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce et l'industrie des sacs en jute ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1956
Numéro
1956063011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-30/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex