{"title-block":{"case-number":"1956-06-30/40","document-number":"1956063011","full-title-fr":"30 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 10 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce et l'industrie des sacs en jute ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,9,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,6,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 10 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce et l'industrie des sacs en jute ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/06/30/1956063011/justel"}