Lex Iterata

Texte 1956063010

30 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie du papier et du carton et au rattachement de ces salaires à l'index des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1956
Numéro
1956063010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex