Lex Iterata

Texte 1956063009

30 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1956
Numéro
1956063009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex