{"title-block":{"case-number":"1956-06-30/38","document-number":"1956063009","full-title-fr":"30 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,8,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,6,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/06/30/1956063009/justel"}