{"title-block":{"case-number":"1956-06-28/01","document-number":"1956062801","full-title-fr":"28 JUIN 1956. - Loi modifiant les règles relatives à l'assistance aux orphelins, veuves et ascendants des victimes civiles et militaires de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":4412,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,6,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,6,28],"title-fr":"Loi modifiant les règles relatives à l'assistance aux orphelins, veuves et ascendants des victimes civiles et militaires de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1956/06/28/1956062801/justel"}