Lex Iterata

Texte 1956062709

27 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, relative à l'octroi aux travailleurs du commerce de charbon d'Anvers et environs d'une prime de fin d'année pour l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1956
Numéro
1956062709
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-27/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex