{"title-block":{"case-number":"1956-06-06/30","document-number":"1956060603","full-title-fr":"6 JUIN 1956. _ Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relatif à l'assistance administrative réciproque en matière d'enrôlement et de dérôlement de marins, signé à Bruxelles le 28 mai 1954.","modifies":[],"page-number":5886,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,9,6],"source":null,"starts":[[[1956,9,16],""]],"title-date":[1956,6,6],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relatif à l'assistance administrative réciproque en matière d'enrôlement et de dérôlement de marins, signé à Bruxelles le 28 mai 1954."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1956/06/06/1956060603/justel"}