5 JUIN 1956. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1954 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agrées pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie