{"title-block":{"case-number":"1956-06-05/07","document-number":"1956060507","full-title-fr":"5 JUIN 1956. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1954 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agrées pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,6,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,6,5],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 1954 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agrées pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/06/05/1956060507/justel"}