Lex Iterata

Texte 1956060102

1 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1953, portant exécution de la loi du 7 août 1953 concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1956
Numéro
1956060102
Page
4314
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-06-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex