Lex Iterata

Texte 1956053004

30 MAI 1956. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 4 juin 1951, fixant le montant de la cotisation complémentaire à payer par les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie-invalidité dans le cadre de l'accord complémentaire à la Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1956
Numéro
1956053004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex