Texte 1956051502

15 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders et des wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1956
Numéro
1956051502
Page
4640
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-05-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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