{"title-block":{"case-number":"1956-05-15/31","document-number":"1956051502","full-title-fr":"15 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders et des wateringues","modifies":[],"page-number":4640,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,7,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,5,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders et des wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/05/15/1956051502/justel"}