Lex Iterata

Texte 1956051403

14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cuirs et peaux, à l'exception des entreprises de fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1956
Numéro
1956051403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex