Texte 1956051403

14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cuirs et peaux, à l'exception des entreprises de fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1956
Numéro
1956051403
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-05-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.