{"title-block":{"case-number":"1956-05-14/03","document-number":"1956051403","full-title-fr":"14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cuirs et peaux, à l'exception des entreprises de fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,6,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,5,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cuirs et peaux, à l'exception des entreprises de fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/05/14/1956051403/justel"}