Lex Iterata

Texte 1956050804

8 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de valorisation des matières premières de récupération et à la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1956
Numéro
1956050804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex