Lex Iterata

Texte 1956050801

8 MAI 1956. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subsides de l'Etat pour les travaux d'amélioration foncière entrepris par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne et par ses sociétés agréées

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1956
Numéro
1956050801
Page
3516
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex