Lex Iterata

Texte 1956050703

7 MAI 1956. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 septembre 1954 relatif à l'organisation des jurys chargés de faire subir les épreuves des examens linguistiques définis par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1956
Numéro
1956050703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex