Lex Iterata

Texte 1956050504

5 MAI 1956. - Arrêté royal fixant le nombre minimum d'élèves dont les établissements d'enseignement moyen organisés par les provinces et les communes doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1956
Numéro
1956050504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex